Conditions générales de vente et de livraison

Toutes les ventes et livraisons de lasermed.ch et myfeelgood.ch effectuées par LASERMED SA, 9325 Roggwil (ci-après dénommée LM) sont soumises aux présentes conditions, pour autant qu'elles n'aient pas été modifiées ou complétées par des accords écrits.

1. Conclusion du contrat

Le contrat est considéré comme conclu lorsque l'acheteur a terminé la commande dans son intégralité et qu'il a cliqué sur le bouton "Commande avec obligation de paiement". Le contrat d'achat d'un produit n'est conclu que lorsque LM a confirmé la commande. La conclusion d'un contrat peut être refusée après réception d'une commande sans indication de motifs. La disponibilité des produits commandés reste dans tous les cas réservée. La livraison s'effectue exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Le client est seul responsable de l'actualité et de l'exactitude de l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

2. Étendue et livraison

2.1. La confirmation de commande fait foi pour son étendue et l’exécution de la livraison. Le matériel ou les prestations qui n’y figurent pas peuvent donner lieu à une facturation séparée.

2.2. Les indications et les illustrations figurant dans les imprimés et les documents techniques tels que les descriptions, dessins, prospectus et autres documents de ce type n’y sont qu’à titre indicatif.

3. Documents techniques / logiciels

3.1. Les données techniques figurent dans les documents. LM se réserve le droit d’y déroger si cela s’avère opportun dans le cadre de l’exécution.

3.2. LM se réserve tous les droits, en particulier les droits de propriété et d’auteur de l’ensemble des documents techniques. Ces documents ne doivent en aucun cas être copiés, reproduits ou communiqués à des tiers de quelque façon que ce soit. Ils ne doivent pas non plus être utilisés pour la fabrication du produit ou de parties de ce dernier. 

3.3. LM accorde à l’acheteur une licence irrévocable et non exclusive, soumise aux dispositions stipulées dans le contrat de licence logicielle, l’autorisant à utiliser tout programme informatique, microprocesseur et autres systèmes de gestion et de traitement de données (logiciels) faisant partie de la livraison ou d’une livraison ultérieure. Ces programmes demeurent la propriété de LM et ne doivent être utilisés que pour ses appareils. Ils ne doivent en aucun cas être copiés ou dupliqués de quelque autre manière que ce soit sans l’obtention d’un accord écrit.

4. Prix

4.1 Sauf mention contraire, les prix s'entendent départ usine, hors TVA, expédition, transport, emballage, assurance. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et tous les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF). Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'expédition des produits au client, sous réserve que LM puisse à tout moment et à sa libre appréciation exiger d'autres délais de paiement. LM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

4.2. Les prix faisant l’objet d’une remise annuelle conformément aux contrats cadreen vigueur sont spécifiquement indiqués sur l’offre ou la confirmation de commande ainsi que sur la facture, dans la mesure où la remise peut être calculée au moment de l’établissement du document.

5. Conditions de paiement

5.1. L’obligation de paiement du client n’est considérée comme étant remplie qu’après réception du montant du prix de vente et des éventuelles créances accessoires, à condition que LM puisse disposer librement du montant versé.

5.2 Un intérêt de retard est dû sur les factures en souffrance pour la période allant de la date d'échéance à la date de paiement. L'intérêt de retard s'élève au montant le plus faible de dix-huit pour cent par an ou de l'intérêt de retard maximal autorisé par la loi. LM est en droit de retenir des envois si le client est en retard de paiement. Le versement d'intérêts moratoires ne supprime pas l'obligation de payer conformément au contrat.

5.3. LM se réserve le droit d'effectuer une vérification de la solvabilité des clients privés.

5.4. Les échéances doivent également être respectées dans la mesure où le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison sont retardés ou s’avèrent impossibles pour des raisons indépendantes de la volonté de LM.

6. Réserve de propriété

La livraison demeure la propriété de LM jusqu’au règlement intégral de l’ensemble des créances. Le client est tenu de soutenir toute mesure concourant à la sauvegarde de la propriété de LM. LM se réserve le droit de faire enregistrer une réserve de propriété en sa faveur.

7. Délai de livraison

7.1. Les délais de livraison sont fixés par LM en fonction de l’état des stocks et des conditions d’approvisionnement en vigueur à la date de leur fixation. En cas de modification sensible de ces conditions, LM se réserve le droit de fixer de nouveaux délais de livraison.

7.2. Le délai de livraison débute à la date de réception de la commande, au plus tôt cependant après l’obtention des précisions définitives concernant l’exécution de la commande et l’éclaircissement de l’ensemble des détails techniques des marchandises commandées, et après réception d’un éventuel acompte convenu au préalable. Le délai de livraison est réputé respecté dès lors que la livraison a été remise au transporteur à l’expiration dudit délai.

7.3. Le délai de livraison sera raisonnablement prolongé dans les cas suivants :

• en cas de modification ultérieure de la commande,
• en cas d’obstacles imprévus tels que des cas de force majeure, de décisions administratives, de retards dans le transport ou imputables aux fournisseurs,
• en cas de non-respect des obligations contractuelles, en particulier des conditions de paiement acceptées au préalable par le client.

 

7.4. Le retard de livraison n’habilite pas le client à exiger des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat, sauf dispositions contraires écrites préalables.

8. Exportation

Les livraisons sont destinées à une utilisation en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Les exportations doivent impérativement être approuvées au préalable sous forme écrite par LM. Cette règle vaut notamment pour les produits dont le gouvernement suisse interdit l’exportation.

9. Vérification et acceptation de la livraison

9.1. Selon l’usage, chaque livraison est vérifiée avant l’expédition. Si le client exige des contrôles plus approfondis, ceux-ci sont à convenir par écrit ; les frais correspondants incombent alors au client.

9.2. Le client doit signaler par écrit tout défaut visible à LM dès réception de la marchandise. 

9.3. Le client doit contrôler la livraison dans les 14 jours suivant sa réception ou, dans la mesure où l’installation est mise en service par LM, dans les 14 jours suivant l’achèvement des travaux. Tout défaut doit être signalé immédiatement par écrit. A défaut, la livraison est réputée conforme et acceptée.

10. Transfert des profits et des risques

Sous réserve d’autres dispositions convenues par écrit, les profits et les risques sont transférés au client au plus tard au départ de l’usine, y compris lorsque la livraison est réalisée franco, CAF, FOB, selon des conditions similaires ou montage inclus. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons indépendantes de la volonté de LM, la marchandise sera entreposée aux frais et aux risques et périls du client, lequel en aura été préalablement informé.

11. Retour et annulation

L'acheteur a le droit de retourner gratuitement (frais de port à la charge du client) la marchandise intacte, non ouverte et non utilisée dans son emballage d'origine pendant 14 jours. Le retour s'effectue auprès de Lasermed AG à 9325 Roggwil TG. En cas de reprise d'un produit par LM, l'acheteur doit confirmer par écrit que les produits ont été stockés chez lui de manière correcte et irréprochable, conformément aux indications du fabricant.

Le Client peut annuler une commande, en partie ou en totalité, à tout moment avant la date d'expédition initialement prévue, à condition que la notification écrite de l'annulation soit reçue par LM avant cette date. Dans le cas d'une telle annulation, le Client est redevable à LM d'une taxe d'annulation de dix pour cent du prix net facturé des produits annulés.

12. Transport et assurance

12.1. Sauf disposition contraire, l’expédition a lieu aux frais et aux risques et périls du client. En l’absence d’instructions spécifiques, LM optera pour le mode d’expédition qui lui semble le plus avantageux. 

12.2. Toute demande particulière relative à l’expédition et au transport doit être communiquée à temps à LM.

12.3. Les livraisons présentant d’éventuels dommages résultant du transport doivent être acceptées avec des réserves et signalées immédiatement au transporteur concerné.

12.4. Les assurances complémentaires contre tous types de dégâts doivent être expressément demandées par le client et les frais correspondants incombent alors à ce dernier.

13. Installation 

13.1 Si une installation doit être mise en place par LM, le client doit veiller à ce que les travaux préparatoires nécessaires soient effectués afin que les travaux d'installation puissent commencer sans entrave.

13.2 L'installation, si elle n'est pas expressément comprise dans le prix, est à la charge du client. Les taux de facturation applicables sont ceux en vigueur au moment de la livraison. 

14. Garantie

14.1. LM s’engage à réparer ou à remplacer dans les meilleurs délais toute pièce défectueuse ou inutilisable s’il est avéré que les défauts sont imputables à une mauvaise qualité des matériaux ou à un vice de construction ou de conception.

14.2. Les pièces remplacées deviennent la propriété de LM.

14.3. La garantie s’étend sur une période de 12 mois et comprend d’une part le remplacement gratuit des pièces défectueuses, frais de transport aller-retour compris, l’emballage et l’assurance, et d’autre part les travaux et frais du personnel d’entretien (notamment durée et frais de déplacement, repas et hébergement, etc.). A l’échéance des 12 mois, la garantie couvre seulement le remplacement des pièces défectueuses ; les travaux et frais du personnel d’entretien sont facturés.

14.4. La garantie prend effet le jour de la livraison au client final ou après la mise en service par LM, au plus tard cependant 60 (soixante) jours après la livraison au client final par LM. En règle générale, toute diminution de la durée de garantie est indiquée dans l’offre. S’il s’agit de l’achat d’un bien d’occasion, la mention correspondante dans l’offre ou la confirmation de commande vaut diminution au titre de la durée minimale légale.

14.5 LM n'est pas responsable des dommages résultant de l'usure normale, d'un traitement inapproprié, d'un entretien insuffisant, du non-respect des prescriptions d'exploitation, d'une sollicitation excessive ainsi que d'autres raisons qui ne lui sont pas imputables. En outre, LM décline toute garantie et responsabilité si l'acheteur procède lui-même ou par l'intermédiaire de tiers non autorisés et sans l'accord écrit de LM à des réparations ou des modifications de l'objet ou utilise des pièces de rechange non spécifiées par LM.

14.6 Les dommages dus au transport ainsi que les consommables tels que les piles, les accumulateurs, les ampoules et les fusibles ainsi que l'exécution de réajustements conformément aux modes d'emploi ne sont pas couverts par la garantie.

14.7. Toute autre revendication de l’acheteur suite à une livraison, une livraison ultérieure ou des réparations insatisfaisantes selon l’article 15.1 et visant notamment des dommages-intérêts ou une résiliation du contrat est exclue. La garantie accordée pour la livraison ne s’étend en aucun cas à la valeur commerciale du produit ni à son aptitude à une utilisation spécifique. Les coûts supplémentaires tels que ceux engendrés par des interventions répétées du client ne sont pas couverts par la garantie.

14.8. Lorsque les livraisons sont effectuées par des tiers, LM n’octroie une garantie qu’au titre des conditions de garantie du sous-traitant (ou du fabricant).

14.9. LM n’est pas tenue de fournir une garantie tant que l’acheteur ne s’est pas acquitté de ses obligations contractuelles.

15. Responsabilité

LM est responsable de la conformité de la livraison, dans les limites de la garantie. LM décline expressément toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects (notamment tout manque à gagner ou prétention de tiers) résultant du non-respect des obligations contractuelles de LM ou de l’activité, notamment l’arrêt de la fabrication des produits et des pièces livrés par LM.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1. Le droit suisse fait foi.

16.2. CH-9325 Roggwil, canton de Thurgovie, Suisse, fait office de lieu d’exécution et de for juridique pour le client et pour LM. LM se réserve toutefois le droit de poursuivre le client au domicile de ce dernier.

Roggwil, le 18 novembre 2022